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25.04.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme, la mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de lotir et de certificat d'urbanisme ...

05/07/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

 

Cet arrêté tend à transposer la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le contenu de cet arrêté, publié au Moniteur belge le 8 mai 2019, peut être résumé de la manière suivante.

Premièrement, cet arrêté abroge l’ensemble des arrêtés réglant actuellement la forme des décisions prises en vertu du CoBAT. Ces arrêtés se bornaient à renvoyer à des formulaires de décisions qui y étaient annexés.

En lieu et place de ce système, l’arrêté énumère désormais les mentions qui doivent se retrouver dans les décisions identifiées à l’article 2.

Ces mentions sont les suivantes :

1° L'identification de la demande;

2° Les motifs de droit et de fait qui justifient la décision;

3° Les conditions et/ou charges qui assortissent, le cas échéant, la décision;

4° La date ainsi que la signature de l'autorité délivrante;

5° L'indication des voies de recours ainsi que du délai dans lequel le recours peut être exercé.

 

Deuxièmement, l’arrêté prévoit que les décisions identifiées à l’article 2 seront communiquées aux instances consultées lors de l’instruction de la demande.

Cette communication intervient :

  • Par voie électronique, sur l’adresse e-mail indiquée par l’instance ;
  • À défaut, par courrier recommandé.

Cette communication doit intervenir en même temps que la notification de la décision au demandeur et, suivant le cas, au Collège des bourgmestre et échevins ou au Fonctionnaire délégué.

Troisièmement, les décisions identifiées à l’article 2 font également l’objet des mesures de publicité suivantes :

  • Avis d’affichage durant 15 jours à la maison communale et à proximité du bien concerné par la décision ;
  • Publication dudit avis sur le site internet de la ou des commune(s) concernée(s).

 

Cet avis doit comporter les mentions suivantes :

1° l'objet et la teneur de la décision;

2° l'adresse et les heures d'ouverture de l'administration communale où la décision peut être consultée;

3° l'adresse du site internet sur lequel la décision peut être consultée;

4° l'adresse de l'autorité auprès de laquelle un recours peut être introduit ainsi que les délais à respecter.

 

L’affichage est mis à charge de la commune et doit intervenir dans un délai de 10 jours :

  • à compter de la notification de la décision lorsqu’elle émane du collèges des bourgmestre et échevins ;
  • à compter de la réception de la décision dans les autres cas (délivrance par le Fonctionnaire délégué ou le Gouvernement)
  • à compter de l’expiration délai imparti à l’autorité pour notifier sa décision (lorsque l’absence de décision équivaut à un refus).

 

Par ailleurs, ces décisions doivent pouvoir être consultées à la maison communale. Cette consultation intervient :

1° chaque jour d'ouverture au public entre 9 heures et 12 heures;

2° au moins un jour ouvrable par semaine, éventuellement sur rendez-vous, en soirée, jusqu'à 20 heures.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le Titre IV du CoBAT, contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Pour rappel, l’entrée en vigueur de ces dispositions a été postposée au 1er septembre 2019.

Ces dispositions seront applicables à toute décision prise à partir du 1er septembre 2019.

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