La saisine du fonctionnaire délégué

Quand est-ce que le Fonctionnaire Délégué sera saisi automatiquement ?

Le délai imparti à la commune pour statuer sur la demande de permis est, depuis le 1^er septembre, ,un délai de rigueur. Ce délai concerne les demandes de permis ou de certificats introduites à partir du 1^er septembre 2019.

Ce délai impose à l’autorité de statuer sur la demande dans les délais sous peine de perdre son pouvoir de décision. Concrètement cela signifie que si l’autorité ne respecte pas le délai prévu dans le CoBAT pour notifier sa décision, elle ne pourra plus statuer sur la demande.

Lorsque le collège des Bourgmestre et Echevins ne se prononce pas sur la demande de permis ou de certificats dans les délais prévus par le CoBAT, le Fonctionnaire Délégué se trouve automatiquement saisi et chargé de statuer sur la demande à la place du Collège.

Remarque : la saisine du FD n’est pas un recours. Il s’agit d’ un mécanisme qui permet de pallier l’inaction éventuelle de la commune.

Dans quels délais le fonctionnaire délégué doit-il statuer ?

Le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision dans les 45 jours à compter de la date de sa saisine (art. 178/2, §1^er du CoBAT) Ce délai peut être prolongé (art. 178/2, §2 du CoBAT) :

• + 30 jours si MPP
  • + 10 jours si MPP pendant les vacances de Pâques ou de Noël ;
  • + 45 jours si MPP pendant les vacances d’été ;
• + 30 jours si le FD sollicite l’avis d’administrations ou d’instances

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?

Il s’agit d’un délai de rigueur. Par conséquent, l’absence de décision ou la décision tardive équivaut à un refus du permis (art. 178/2, §1^er, al. 2 du CoBAT).

Un recours contre ce refus dit tacite peut être introduit auprès du Gouvernement bruxellois.

Décision du fonctionnaire délégué :

Le fonctionnaire délégué peut octroyer le permis, l’assortir de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou le refuser.

Il peut également accorder des dérogations (art. 178/2, §3 et 188 du CoBAT).