Mesures particulières de publicité (MPP)

Les mesures particulières de publicité se composent d’une enquête publique et/ou d’un avisde la commission de concertation sur la demande de permis.

Une demande de permis est soumise aux MPP uniquement lorsque qu’un texte réglementaire le prévoit (le CoBAT, le PRAS, un PPAS, …). Les motifs de soumission aux MPP sont nombreux et variés.

Exemples :

• en cas de rapport d’incidences ;
• en cas de dépassement d’un seuil de superficie prévue par le PRAS pour une affectation particulière ;
• lorsque la demande comporte une dérogation à un plan particulier d’affectation du sol ou à un permis de lotir ;
• lorsque la demande comporte une dérogation à un règlement d’urbanisme portant sur le volume, l’implantation ou l’esthétique des constructions ;
• etc.

1) L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique, organisée par les communes, sert à informer les riverains sur les actes et travaux projetés. Elle est signalée par des affiches rouges placées dans le voisinage du bien faisant l’objet de la demande. La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.

Durant cette période, il est possible :

• de consulter le dossier :
  • en ligne, sur le site OpenPermits.brussels ;
  • à l’administration communale, où :
    • Le dossier peut être consulté en soirée au moins un jour par semaine.
    • Les éventuelles remarques à propos du projet peuvent être formulées oralement au personnel communal ;
• De faire valoir ses remarques à propos du projet, par écrit :
  • À l’administration communale, lors de la consultation du dossier ;
  • par courrier postal, à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le projet ;
  • par mail, à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le projet.

C’est également pendant la durée de l’enquête publique que l’on peut demander à être entendu lors de la réunion de la commission de concertation.

Lorsque la demande de permis d’urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d’une superficie de plus de 400 m², l’extension de plus de 400 m² d’une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d’un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres, l’affiche rouge de l’enquête publique doit être accompagnée d’une « vue 3D » du projet (ou, plus exactement, d’une axonométrie ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent).
 

2) LA COMMISSION DE CONCERTATION (CC)

Le projet est soumis, en principe, à la commission de concertation lors d’une séance publique. Le demandeur présente son projet et celui qui en fait la demande durant l’enquête publique y est également entendu.

La commission de concertation existe dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle se compose de 6  membres représentant les instances publiques ayant des compétences en matière de permis d’urbanisme et d’environnement :

• la commune, qassure la présidence et le secrétariat de la CC (3 membres) ;
• la direction de l’urbanisme d’Urban.brussels pour le volet urbanisme (1 membre) ;
• la direction du patrimoine culturel d’Urban.brussels, pour les aspects relevant du patrimoine immobilier et archéologique (1 membre) ;
• Bruxelles Environnement pour les aspects environnementaux du projet (1 membre).

Généralement, la commission de concertation est appelée à rendre un avis après que le projet a été soumis à une enquête publique, mais ce n’est pas toujours le cas. Cet avis est parfois requis alors que l’enquête publique ne l’est pas.

Le projet est soumis, en principe, à la commission de concertation lors d’une séance publique. Le demandeur présente son projet et, si une enquête publique a eu lieu, toute personne intéressée qui en fait la demande durant l’enquête peut présenter oralement son point de vue sur le projet.

A l’issue de la séance publique, la CC délibère à huis clos et remet un avis motivé sur le projet faisant l’objet de la demande.

En principe, l’avis de la commission de concertation est consultatif : l’autorité chargée de délivrer ou de refuser le permis est libre de suivre ou non cet avis. Mais, si elle ne le suit pas, elle est obligée d’expliquer pourquoi dans la motivation de sa décision.

Il existe une exception à ce principe, dans laquelle l’avis de la commission de concertation reçoit une valeur contraignante. Cette exception ne concerne que les demandes de permis qui relèvent de la compétence des communes et s’applique lorsque l’avis de la commission de concertation est émis à l’unanimité et en présence du représentant de la direction régionale de l’urbanisme :

• Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
• Si cet avis est favorable, il dispense alors de l’intervention ultérieure du fonctionnaire délégué et, si le projet nécessite l’octroi de dérogations à certaines règles urbanistiques (RRU, RCU, PPAS, …) la commission de concertation est investie du pouvoir (en principe confié au fonctionnaire délégué) d’accorder celles-ci.