Qui délivre le permis ?
Le principe
La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les exceptions
C’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :
- lorsqu’ils sont demandés par l'une des personnes de droit public reprises danas la liste établie par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l’exercice de ses missions d’intérêt public ;
- lorsqu’ils concernent (au moins en partie) des actes et travaux d’utilité publique listés par arrêté du Gouvernement ;
- lorsqu’ils concernent (au moins en partie) un bien qui est (au moins en partie) inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d’inscription ou de classement, (permis unique) ;
- lorsqu’ils concernent (au moins en partie) un site inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités ;
- lorsqu'il concerne des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences (rapport d’incidences ou études d’incidences) ;
- lorsqu’il concerne des actes et travaux faisant partie d’un projet mixte.
En outre, le fonctionnaire délégué devient automatiquement compétent pour délivrer un permis d’urbanisme à la place du Collège des bourgmestre et échevins lorsque ce dernier n’a pas pris sa décision dans le délai qui lui est imposé par le CoBAT.
Les recours
En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Astuce
L’arrêté relatif aux actes et travaux d’utilité publique a été modifié par le Gouvernement le 6 octobre 2011 afin d’inclure les « équipements scolaires » dans la liste des travaux relevant de la compétence du fonctionnaire délégué.
Une circulaire ministérielle (commune à urban.brussels - et à Bruxelles Environnement) est venue, par la suite, préciser cette notion : les équipements scolaires sont - dans le cadre de cet arrêté - les établissements relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé.
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