Périmètre d'Irisbox RU

Que comporte la version actuelle des RU à l’intérieur d’Irisbox?

Inclus dans la version (périmètre) :

• Introduction et soumission de demande Renseignements Urbanistiques (RU) en ligne
• Type de demandeur: Les types de demandeurs suivant sont autorisé: propriétaire, mandaté, agent immobilier, avocat, autre.
• Sauvegarde de la demande
• Paiement en ligne obligatoire
• Preuve de paiement
• Suivi en ligne du traitement
• Collaboration sur un dossier partagé

Hors périmètre de cette version:

• Non inclus: Cas “multi-parcelle” : cas d’un bien sur plusieurs parcelles (et a fortiori un bien sur plusieurs communes) pas encore possible techniquement sur la plateforme. Ces cas particuliers seront pris en charge ultérieurement.
• Non inclus: Demande “urgente” : uniquement possible via notaire

Dans quelles communes puis-je faire une demande en ligne de Renseignement Urbanistiques via Irisbox?

Vous pouvez introduire vos propres demandes de renseignements urbanistiques et suivre l'évolution de vos demandes en ligne sur https://irisbox.irisnet.be/irisbox/ dans toutes les communes de la Région bruxelloise activées à cet effet, sauf Evere, Koekelberg et Watermael-Boitsfort. 

Puis-je introduire une demande en tant que propriétaire, mandaté, agent immobilier ou avocat?

Oui, les demandeurs sont les propriétaires et locataires d’un bien, ou les mandatés (notaires, avocats, agents immobiliers, autres). Seuls les propriétaires ou leurs mandataires peuvent demander des renseignements urbanistiques mentionnant la situation licite du bien.

Combien de demandes faut-il introduire?

Il faut introduire une demande de Renseignements Urbanistiques par parcelle. Les renseignements urbanistiques sont délivrés par parcelle cadastrale. Chaque parcelle cadastrale doit dès lors faire l’objet d’un demande distincte. 

Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble. Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave  et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante.

Combien dois-je payer pour recevoir des renseignements urbanistiques?

La redevance est indexée chaque année au 1^er fevrier. Pour une procedure urgente (uniquement d’application via les notaires) le montant est le double. Voire le montant par commune dans le tableau ici.

Est-ce que ma demandes fait partie des demandes urgentes?

Seules les demandes dans le cadre de vente judiciaire sont considérées comme urgentes. Ce cas précis, est le seul à être pris en compte pour le traitement des demandes de délivrance urgente. Il faut joindre les preuves nécessaires (document officiel du tribunal). Dans ce cas, une procédure accélérée peut être demandée moyennant le doublement de la. Il est alors prévu par le CoBAT un délai de réponse de 5 jours ouvrables. En cas de dépassement du délai de 5 jours, aucun remboursement ne sera effectué.