Périmètre d'Irisbox RU

Que comporte la version actuelle des RU à l’intérieur d’Irisbox ?

La version actuelle d’Irisbox Renseignements Urbanistiques est la version 1.02.

Inclus dans la version (périmètre) :

• Les demandes “simples”, c.à.d. une demande de renseignements urbanistiques qui comporte une parcelle et qui résultera en une paiement pour cette demande et une réponse de renseignements urbanistiques
• Type de demandeur: Les types de demandeurs suivant sont autorisé: propriétaire, mandaté, agent immobilier, avocat, autre.

Hors périmètre de cette version:

• Non inclus: demandes dites de type “urgent”
• Non inclus: paiement en ligne
• Non inclus: demande où le bien se situe sur plusieurs communes

Puis-je introduire tous les types de Renseignement Urbanistiques via Irisbox ?

Non. Dans la release 1.0. permet d’introduire les cas de figures les plus courants: introduire un bien sur une parcelle situé dans une commune distincte. Les exceptions (par exemple un bien situé à cheval sur deux communes, …) seront repris dans des versions ultérieures.

Dans quelles communes puis-je faire une demande en ligne de Renseignement Urbanistiques via Irisbox ?

Vous pouvez introduire vos propres demandes de renseignements urbanistiques et suivre l'évolution de vos demandes en ligne sur https://irisbox.irisnet.be/irisbox/ dans les communes activées à cet effet:

• Auderghem
• Berchem-Ste-Agathe
• Etterbeek
• Molenbeek-Saint-Jean
• Schaerbeek
• Uccle

Il est également toujours possible d'introduire une demande de RU sur papier dans toutes les communes.

Puis-je introduire une demande en tant que propriétaire, mandaté, agent immobilier ou avocat ?

Oui, les demandeurs sont les propriétaires et locataires d’un bien, ou les mandatés (notaires, avocats, agents immobiliers, autres). Seuls les propriétaires ou leurs mandataires peuvent demander des renseignements urbanistiques mentionnant la situation licite du bien.

Combien de demandes faut-il introduire ?

Il faut introduire une demande de Renseignements Urbanistiques par parcelle. Les renseignements urbanistiques sont délivrés par parcelle cadastrale. Chaque parcelle cadastrale doit dès lors faire l’objet d’un demande distincte.

Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble. Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave  et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante.

Combien dois-je payer pour recevoir des renseignements urbanistiques ?

La redevance est indexée chaque année et est à payer préalablement à la demande avec la mention RU - adresse du bien (rue et numéro).

La preuve de paiement doit nous être fournie en même temps que le formulaire de demande joint en annexe, dûment complété.

Le montant est de 98,40 eur par demande. Pour une procedure urgente (uniquement d’application pour les ventes judiciaires) le montant est le double.

Est-ce que ma demandes fait partie des demandes urgentes ?

Seules les demandes dans le cadre de vente judiciaire sont considérées comme urgentes. Ce cas précis, est le seul à être pris en compte pour le traitement des demandes de délivrance urgente. Il faut joindre les preuves nécessaires (document officiel du tribunal). Dans ce cas, une procédure accélérée peut être demandée moyennant le doublement de la redevance (193.40€ au lieu de 96.70€ - indexée). Il est alors prévu par le CoBAT un délai de réponse de 5 jours ouvrables. En cas de dépassement du délai de 5 jours, aucun remboursement ne sera effectué.