23.05.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réunion de projet.
05/07/2019 -
L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 17 juin 2019.
Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
Le nouvel article 188/12 du CoBAT autorise, préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet à solliciter la tenue d’une réunion de projet auprès de l’autorité délivrante.
Cette disposition habilite le Gouvernement, d’une part, à arrêter la liste des instances que l’autorité délivrante doit inviter à participer à la réunion de projet et, d’autre part, à arrêter les modalités d’application de la nouvelle disposition.
Ce nouvel arrêté vise à fixer la procédure relative à la réunion de projet en déterminant :
- Les modalités de saisine de l’autorité
- Les documents à transmettre avec la demande
- Les instances à inviter à la réunion
- Les modalités relatives à la convocation et la participation à la réunion
- L’auteur et les mentions que doit contenir l’éventuel procès-verbal qui serait rédigé à la suite de cette réunion et son mode de communication.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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