Octroi ou refus de permis

L'autorité délivrante (le collège des bourgmestre et échevins si le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement) peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions (destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux) ou le refuser. Dans tous les cas, la décision est motivée. Dans tous les cas, la décision est motivée et doit être envoyée au demandeur dans le délai imposé par le CoBAT.

Les décisions se fondent sur la réglementation urbanistique en vigueur et sur la notion de “bon aménagement des lieux”. En effet, un projet peut être conforme à la réglementation, sans pour autant cadrer avec la conception du bon aménagement des lieux forgée par l’autorité. Le respect de l’intégralité de la réglementation urbanistique en vigueur ne donne pas automatiquement droit à l’obtention du permis demandé.

Les conditions qui peuvent être imposées dans la décision d’octroi du permis ne peuvent pas nécessiter le dépôt de documents et/ou de renseignements supplémentaires. Il ne peut s’agir que d’exigences suffisamment précises pour ne laisser aucune marge d’appréciation (ni au bénéficiaire du permis, ni à l’autorité délivrante) et dont le respect ne dépend ni de l’action ou de l’inaction d’un tiers, ni d’événements incertains.    

La délivrance du permis peut également être subordonnée à la réalisation ou au payement de charges d’urbanisme.