Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme

A condition qu’ils ne soient pas contraires à la règlementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), certains actes et travaux cités de manière exhaustive dans l’arrêté du 13 novembre 2008, dit « arrêté dispenses », sont exonérés de l’obligation de permis d’urbanisme.

Voici, à titre d’exemples, certains de ces actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme :

• Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs sauf s’ils impliquent :
  • des travaux de stabilité,
  • une modification, dans un immeuble d’habitation, du nombre de ou la répartition des logements ou, dans un établissement hôtelier du nombre de chambres,
  • un changement de destination des lieux,
  • un changement d’utilisation des lieux soumis à permis d’urbanisme par le Gouvernement.
• Certains changements de destination sont exonérés de permis dans certaines conditions :
  • La modification de la destination indiquée dans le permis d’une ou des pièces destinées au logement (la pièce déclarée “salon” peut devenir “salle à manger” et inversement, par exemple), à la condition que ces pièces restent affectées au logement et que l’on ne modifie pas le nombre ou la répartition des logements.
  • Le titulaire d’une profession libérale ou l’exploitant d’une entreprise de service intellectuel, de production de services matériels et/ou de bien immatériels, exercée de manière isolée, pourra installer son bureau dans son logement sans devoir demander de permis préalable, pour autant que la surface destinée à l’activité professionnelle soit limitée (maximum 75 m² de superficie de plancher ; ce maximum pouvant monter à 200 m² à la condition que la superficie occupée par l’activité n’excède pas 45% de la superficie totale du logement) et reste l’accessoire de la résidence principale.

• La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² de superficie de plancher, pour autant :

  • que la démolition n’implique pas de travaux de stabilité des constructions maintenues ; 
  • que le ragréage des éventuels murs découverts soit assuré ;
  • que les constructions démolies soient remplacées par des espac es de cours et jardins ;
  • qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.
• Les aménagements de terrasses, chemins, clôtures et piscines, pour autant :
  • qu’ils se trouvent en zone de cours et jardins ;
  • qu’ils respectent les seuils imposés par l’arrêté (surfaces, hauteurs maximales…) ;
  • l’abattage d’arbres morts ou dépérissant (hors zones vertes de haute valeur biologique, zones vertes et zones Natura 2000.
• L’abattage d’arbres morts
• Les travaux extérieurs tels que :
  • le placement de panneaux capteurs solaires ou photovoltaïques non visibles depuis l’espace public ;
  • la modification de la couleur d'une façade ou la réalisation d’une fresque murale sur celle-ci, pour autant qu’il ne s’agisse pas de la façade avant et qu’elle ne soit pas située à moins de 20 mètres d’un bien protégé ;
  • le placement d’antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions de télévision et à usage privé, pour autant qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public et ne soient pas situées à moins de 10 mètres d'un bien protégé :
    • soit en toiture si leur couleur est identique à celle du revêtement de la toiture ou transparente ;
    • soit en façade si leur couleur est identique à celle du revêtement de la façade ou transparente.
    • qu’elles aient une superficie inférieure ou égale à 40 dm² ;
  • le remplacement des châssis pour autant :
    • que les formes initiales, en ce compris les cintrages, divisions apparentes et parties ouvrantes et dormantes, soient maintenues ;
    • que l’aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié ;
  • l’enlèvement des antennes de télécommunication.