Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme

A condition qu’ils ne soient pas contraires à la législation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), certains actes et travaux cités de manière exhaustive dans l’arrêté du 13 novembre 2008, dit de minime importance, sont exonérés de l’obligation de permis d’urbanisme.

Voici à titre d’exemples, des actes et travaux repris dans cet arrêté et dispensés de permis d’urbanisme :

• Les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement de locaux.
  Attention: si ces travaux entraînent un problème de stabilité, modifient le nombre de logements, l’utilisation ou la destination des lieux, il vous faudra un permis d’urbanisme.
• Certains changements de destination sont exonérés de permis dans certaines conditions.
  Ainsi, il ne faut pas de permis pour modifier la destination indiquée dans le permis d’une ou des pièces destinées au logement: la pièce déclarée “salon” peut devenir “salle à manger” et inversement. Mais il faut que les pièces restent affectées au logement et que l’on ne modifie pas le nombre ou la répartition des logements.
  De même, un médecin, un avocat, ou le titulaire d’une autre profession libérale pourra installer son bureau dans son logement sans devoir demander de permis préalable, pour autant que la surface destinée à l’activité professionnelle soit limitée (maximum 75 m2) et reste l’accessoire de la résidence principale.
• La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m2, pour autant :
• que la démolition n’implique la solution d’aucun problème de stabilité des constructions maintenues ;
• que le ragréage des éventuels murs découverts soit assuré ;
• que les constructions démolies soient remplacées par des espaces de cours et jardins ;
• qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.
• Les aménagements de terrasses, chemins, clôtures et piscines, pour autant :
• qu’ils se trouvent en zone de cours et jardins ;
• qu’ils respectent les seuils imposés par l’arrêté (surfaces, hauteurs maximales…).
• L’abattage d’arbres morts
• Les travaux extérieurs tels que :
• le placement de panneaux capteurs solaires ou photovoltaïques non visibles depuis l’espace public ;
• la modification de la couleur des façades non visibles depuis l’espace public, situées hors zone de protection d’un bien classé.
• le placement d’antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions de télévision et à usage privé, pour autant qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public :
• soit en toiture si leur couleur est identique à celle du revêtement de la toiture ou transparente ;
• soit en façade si leur couleur est identique à celle du revêtement de la façade ou transparente.
• qu’elles aient une superficie inférieure ou égale à 40 dm² ;
• le remplacement des châssis pour autant :
• que les formes initiales, en ce compris les cintrages, divisions apparentes et parties ouvrantes et dormantes, soient maintenues ;
• que l’aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié ;
• que la façade concernée ne soit pas située dans le périmètre de protection d’un bien classé ;
• l’enlèvement des antennes de télécommunication.

La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.