Demandes de dérogations

Dans certains cas, les projets ne sont pas entièrement conformes aux prescriptions urbanistiques qui leur sont applicables. Le CoBAT permet d’accorder, à certaines conditions, des dérogations aux règlements suivants :

• Les PPAS et les permis de lotir (sauf aux « données essentielles » de ceux-ci, c’est-à-dire, de manière générale, aux règles d’affectation des immeubles qu’ils fixent et, de manière spécifique, à toute prescription à laquelle un PPAS ou un permis de lotir reconnaît ce caractère essentiel) ;
• Les règlements d’urbanisme régionaux ou communaux ;
• Les prescriptions réglementaires de la partie spécifique du plan régional de mobilité et aux prescriptions réglementaires des parties générale et spécifique des plans communaux de mobilité (voyez l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité).   

L’octroi d’une dérogation ne pouvant jamais se présumer, celle-ci doit toujours être explicitement accordée (et justifiée) par l’autorité compétente. C’est pourquoi il convient que le demandeur de permis indique dans son dossier demande, si possible de manière exhaustive, les prescriptions auxquelles le projet entend déroger et explique pour quelles raisons, selon lui, ces dérogations sont admissibles.

Les demandes de dérogations constituent un motif de soumission de la demande de permis aux mesures particulières de publicité (sauf pour les dérogations aux dispositions des règlements d’urbanisme qui ne concernent ni le volume, ni l’implantation, ni l’esthétique des constructions).

Les dérogations sont en principe accordées ou refusées par le fonctionnaire délégué, même dans le cadre des demandes de permis relevant de la compétence de la commune. Toutefois, dans le cadre de ces dernières, il est fait exception à ce principe lorsque la commission de concertation rend, en présence du représentant de la direction de l’urbanisme d’Urban.brussels, un avis favorable unanime sur la demande de permis : dans cette hypothèse, c'est la commission de concertation qui accorde (ou refuse) les dérogations sollicitées.
 

Attention

Il ne peut jamais être dérogé aux prescriptions urbanistiques suivantes : 

• Le PRAS  
• Les prescriptions réglementaires d’un PAD 
• Le volet réglementaire de la partie générale du plan régional de mobilité 
• Les dispositions d’un PPAS ou d’un permis de lotir relatives aux données essentielles de celui-ci (dont les affectations, sauf si la dérogation à l’affectation ne met pas en péril les caractéristiques de la zone concernée et est liée à une dérogation à l'implantation ou au volume des constructions demandée pour une zone contiguë.