Travaux dispensés d'avis

Les demandes de permis d’urbanisme doivent souvent obtenir, pendant leur instruction, l’avis de certaines autorités (ex : avis du fonctionnaire délégué pour les dossiers communaux, avis de la commune pour les dossiers régionaux, avis de la CRMS pour les demandes relatives au patrimoine protégé, l’avis de la commission de concertation, ...)

Néanmoins, l’arrêté du 13 novembre 2008 dit « de dispenses » dispense une série d’actes et travaux de tous ou de certains de ces avis.

Il s’agit entre autres :

• des travaux de transformation et d’aménagement intérieurs qui :
  • ne dérogent pas à la réglementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...),
  • n’impliquent pas d’accroissement de la superficie de plancher supérieur à 200 m²,
  • ne nécessitent ni l’avis de la commission de concertation ni des mesures particulières de publicité :
    → dispense d’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune.
• des changements de destination et des changements d’utilisation soumis à permis qui :
  • ne dérogent pas à la réglementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...),
  • concernent une superficie de plancher inférieure à 200 m²,
  • ne nécessitent l’avis de la commission de concertation et/ou une enquête publique  qu’en application d’un PPAS  ou d’un PAD  :
    → dispense d’enquête publique, d’avis de la commission de concertation et d’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune.
• De la pose d’une isolation et ses parements de finition ainsi que ses raccords nécessaires, sur un mur mitoyen ou une façade visible depuis l’espace public d’un bien situé à au moins 20 mètres d’un bien protégé (et même si ces travaux impliquent une dérogation à réglementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), qui ne présentent pas un dépassement supérieur à :
  • 14 cm pour les façades avant à rue ;
  • 30 cm du côté des limites latérales du terrain :
    → dispense de l’enquête publique, de l’avis de la commission de concertation, de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune, de l’avis de Bruxelles Environnement et, si le bien se trouve dans la zone de protection d’un bien protégé, de l’avis de la CRMS.
• des travaux de construction, transformation ou modification extérieurs qui
  • ne dérogent pas à la réglementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...),
  • ne nécessitent pas l’avis de la commission de concertation et/ou une enquête publique  ou seulement en application d’un RCU ou d’un PPAS,
  • n’impliquent pas d’accroissement de la superficie de plancher égal ou supérieur à 200 m²
    → dispense d’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune.
• d’une série de travaux extérieurs qui ne dérogent pas à la réglementation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), tels que :
  • la construction d’un mur de séparation entre deux propriétés ;
  • le placement de citerne à eau non enterrée et à usage non commercial ;
  • les travaux d’aménagement de jardin qui ne sont pas dispensés de permis ;
  •  l’abattage d’arbres à haute tige qui n’est pas dispensé de permis.
    → dispense d’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune.