Renseignements urbanistiques
Les renseignements urbanistiques par voie électronique
Introduction
Depuis le 15 janvier 2024, il est possible d'introduire sa demande de renseignements urbanistiques par voie électronique.
Via la plateforme "IRISbox", le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise, il est en effet possible d'introduire, compléter et suivre sa demande de renseignements urbanistiques en ligne, au format entièrement numérique, auprès des sept administrations communales suivantes :
- Auderghem
- Berchem-Sainte-Agathe
- Etterbeek
- Ixelles
- Molenbeek-Saint-Jean
- Schaerbeek
- Uccle
Les douze autres communes de la Région suivront plus tard dans le courant de l'année 2024.
Utilisation du formulaire de demande en ligne
Se connecter
Pour accéder au formulaire en ligne de demande de renseignements urbanistiques, vous devez vous authentifier soit avec votre carte d’identité électronique (lecteur de carte et PIN eID), soit avec Itsme (smartphone/tablette/PC et votre PIN Itsme).
Documents nécessaires
Vous serez invité à fournir une série d’informations et des documents obligatoires dans certains cas:
- Preuve de paiement des frais de dossiers*
Les Renseignements Urbanistiques sont délivrés contre paiement d’une redevance due par demande et par parcelle cadastrale.
Pour consulter les tarifs des frais de dossiers, cliquez ici.
Les éléments suivants sont considérés comme preuve de paiement : copie d’extrait de banque ou capture d’écran de virement bancaire
Dans tous les cas, le numéro de compte donateur doit être bien visible et la communication qui accompagne le paiement doit comporter au minimum les informations suivantes:
RU – [ adresse du bien ]
- Les renseignements relatifs au titre de propriété*
Vous devez fournir un document prouvant l’appartenance du bien, le plus souvent il s'agit du document de titre de propriété, mais un extrait de la matrice cadastrale ou un acte notarié peuvent être recevables.
- Le copie du mandat*
Un document de mandat doit être fourni quand la demande de Renseignements Urbanistiques est introduite par une tierce personne à la place et au nom du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ce bien.
Le mandat doit être signé par le propriétaire du bien ou par le représentant officiel de la société propriétaire du bien.
Si la demande est introduite par un avocat ou un notaire, une copie du mandat n’est pas requise. Il y a toutefois lieu de fournir la preuve de la qualité d’avocat ou de notaire
- Le reportage photographique
Les photos que vous fournissez doivent être récentes, donc ayant été prises durant l’année en cours. Ces photos doivent être représentatives et comprendre une photo de la façade avant, une photo de la façade arrière et une photo de la toiture du bien comme on peut les voir depuis la rue ou depuis l’espace public.
Le reportage photographique complète de manière pratique la description littérale de la construction. Le reportage photographique est fortement recommandé afin de permettre la parfaite compréhension de la situation du bien. Il contribue à ce que votre dossier de demande soit considéré comme effectivement complet.
- Le croquis ou plan
Le croquis ou plan doit refléter parfaitement la situation de fait du bien. Vous devez indiquer comment votre bien est disposé par rapport aux autres biens. Veillez à renseigner à quoi ressemble la disposition intérieure des différentes unités et/ou des différentes pièces de chaque unité. Veillez aussi à ce que la numérotation des étages dans les croquis ou les plans soient aussi cohérente avec la définition des étages mentionnés dans le descriptif sommaire du formulaire.
Les croquis ou plans sont fortement recommandés car ils permettent de mieux analyser et comprendre la disposition de votre bien. Ils contribuent à ce que votre dossier de demande soit considéré comme effectivement complet.
- L’extrait de la matrice cadastrale (fortement recommandé)
L'extrait cadastral est un aperçu contenant les détails de base d'un bien immobilier provenant de l'enregistrement cadastral à une date donnée. L'extrait a pour but d'indiquer qui est enregistré au registre foncier en tant que propriétaire d'un bien immobilier particulier à une date donnée. Un extrait de la matrice cadastrale, indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien, peut servir comme preuve de l'appartenance du bien le cas échéant.
- L’extrait du plan parcellaire cadastral
L'application CadGIS permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique et d’imprimer un extrait de plan. Le plan parcellaire cadastral doit indiquer les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien
- Autre document pertinent
Vous pouvez fournir d’autres documents si vous estimez qu’ils sont pertinents pour le traitement de votre demande de Renseignements Urbanistiques.
Informations complémentaires
Pour plus d'information sur les renseignements urbanistiques, veuillez vous référer au site de votre commune.
Les sites des services 'Urbanisme' qui acceptent déjà la procédure électronique :
|
Commune |
Département de l’urbanisme |
N° de compte |
Tarif |
|
Auderghem |
BE05 0910 0013 0775 |
98,40 € |
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Berchem-Sainte-Agathe |
BE19 3101 7840 4712 |
98,40 € |
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|
Etterbeek |
BE54 0910 0014 2697 |
98,40 € |
|
|
Ixelles |
BE66 0960 1237 9443 |
98,40 € |
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|
Molenbeek-Saint-Jean |
BE41 0013 8879 8510 |
98,40 € |
|
|
Schaerbeek |
BE06 0961 2578 0022 |
98,40 € |
|
|
Uccle |
BE65 0013 9514 1296 |
98,40 € |
|
Page du département de l’urbanisme |
Page des Renseignements Urbanistiques |
Les sites des services 'Urbanisme' des 12 autres communes :
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Commune |
Département de l’urbanisme |
Information sur les RU |
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Anderlecht |
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|
Ville de Bruxelles |
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Evere |
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Forest |
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|
Ganshoren |
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Jette |
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|
Koekelberg |
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|
Saint-Gilles |
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|
Saint-Josse-ten-Noode |
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|
Watermael-Boitsfort |
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|
Woluwe-Saint-Lambert |
||
|
Woluwe-Saint-Pierre |
Références au cadre légal
Caractère obligatoire des Renseignements Urbanistiques
Toute personne qui (pour son compte ou à titre d'intermédiaire) met en vente ou loue (pour plus de 9 ans) un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative la situation urbanistique licite du bien ainsi que tous les renseignements précisés dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Ces informations sont fournies par le biais des Renseignements Urbanistiques, document officiel rédigé par l’administration communale. Ce document a pour objectif d'informer le futur acquéreur ou locataire de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien et des dispositions réglementaires régionales ou communales qui s'appliquent à ce bien.
Cadre légal
Pour plus d'information sur le cadre juridique régissant les demandes de renseignements urbanistiques, vous pouvez consulter les pages suivantes :
- Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, qui constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques AGRCB du 28 mars 2018 publié le 23 avril 2018
Pour plus d'information sur le cadre juridique régissant les communications par voie électronique, vous pouvez consulter les pages suivantes :
- Ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du 13 février 2014 (Moniteur)
Informations utiles et Guidance
Introduction en ligne flexible
Lorsque vous complétez votre demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder votre demande et revenir plus tard. Vous pourrez reprendre votre demande là où vous vous êtes arrêté et continuer à la compléter à votre rythme.
Vous serez guidé lors des différentes étapes de votre demande par des instructions ou des info-bulles.
Formulaire avec règles de remplissage
Le formulaire en ligne vous invitera à fournir une série d’informations et de documents. Les information et documents obligatoires sont marqués d’un astérisque *. Vous ne pourrez pas soumettre votre demande si les informations ou les documents demandés ne sont pas fournis.
Selon le contexte, dépendant des choix effectués à l'écran, le formulaire peut rendre obligatoire certains documents.
Les Renseignements Urbanistiques sont délivrés uniquement au propriétaire ou au titulaire d’un droit réel sur le bien, ou à une personne qu’il ou elle mandate (notaire, agent immobilier, architecte, avocat, parent, …).
Les Renseignements Urbanistiques sont délivrés contre paiement d’une redevance due par demande, par parcelle cadastrale.
Contraintes et limites
- Les demandes concernant des biens situés sur plusieurs parcelles ne peuvent pas encore être traitées de manière entièrement digitale. Si vous êtes dans ce cas, veuillez faire votre demande auprès de l’administration communale concernée via la procédure classique. Voir tableau avec les départements de l'urbanisme par commune.
- Les Renseignements Urbanistiques sont délivrés dans les trente jours de la réception de la demande complète. Le caractère complet de la demande est confirmé et notifié par le système. Vous pouvez constater le changement de statut dans la section 'Vos Demandes'.
- La partie ‘Descriptif Sommaire’ n’engage en rien la commune dès lors que celle-ci n’intervient pas dans son élaboration.
- Les documents acceptés par le système sont les fichiers au format pdf, jpg, png, jpeg.
- La taille maximale des noms de fichier est de 255 caractères
- La taille maximale par fichier est de 20 MB.
- La taille totale des fichiers ne doit pas dépasser 100 MB.
- Le nombre maximal de fichier par catégorie de document est de 5.
- On ne peut pas mettre 2x un même document
Vos suggestions ...
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