25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au PRD, au PRAS, aux PAD et aux RRU.

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme.

L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 7 mai 2019.         

Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017. 

Il modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre des articles 18, §6 et 25, §6 du CoBAT qui détermine la procédure de consultation applicable entre autorités compétentes lorsqu’un projet de plan régional de développement (PRD) ou de plan régional d’affectation du sol (PRAS) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre région ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à la Convention d’Espoo.

Suite à l’introduction dans le CoBAT, par l’ordonnance du 30.11.2017, d’un nouveau plan d’aménagement directeur (PAD) visé à l’article 30/3 du CoBAT et d’un règlement régional d’urbanisme (RRU) visé à l’article 89/1 du CoBAT. Le présent arrêté étend la procédure de consultation transfrontière prévue pour les PRD et PRAS aux PAD et RRU en vertu des articles 18, §6, 25, §6, 30/5, §3 et 29/3, §3 du CoBAT.

L’arrêté change également l’intitulé de l’arrêté existant du 16 décembre 2010 pour y intégrer les PRD, PPAS, PAD et RRU. 

Il est en vigueur depuis le 8 mai 2019.