La saisine du fonctionnaire délégué

Quand est-ce que le Fonctionnaire Délégué sera saisi automatiquement ?

Lorsque le collège des Bourgmestre et échevins ne se prononce pas sur la demande de permis dans le délai imposé par le CoBAT, le Fonctionnaire délégué est automatiquement saisi de la demande et chargé de décider à la place du Collège (art. 156/1 du CoBAT).

Remarque : la saisine du FD n’est pas un recours. Il s’agit d’ un mécanisme qui permet de pallier l’inaction éventuelle de la commune.

Dans quels délais le fonctionnaire délégué doit-il statuer ?

Le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision dans les 45 jours à compter de la date de sa saisine (art. 178/2, §1^er, du CoBAT) Ce délai peut être prolongé (art. 178/2, §2, du CoBAT) :

• de 30 jours si le dossier doit être soumis à l’avis d’administrations ou instance et/ou aux mesures particulières de publicité ;
• Si l’instruction des mesures particulières de publicité visées au point précédent se déroule en partie pendant les vacances scolaires, le délai (déjà augmenté de 30 jours évoqués au point précédent) est encore prolongé :
  • de 10 jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël ;
  • de 45 jours s’il s’agit des vacances d’été.
     

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?

L’absence de décision ou la décision du fonctionnaire délégué dans le délai qui lui est imposé par le CoBAT équivaut à un refus automatique du permis (art. 178/2, §1^er, al. 2, du CoBAT).

Un recours contre ce refus tacite peut être introduit auprès du Gouvernement bruxellois.