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La reconnaissance de l'état du sol (RES)

La reconnaissance de l’état du sol s’apparente à un état des lieux d’un terrain, visant à mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature et de définir la nécessité de passer à la procédure de traitement. Elle est réalisée par un expert en pollution du sol agréé.

Pour en savoir plus sur la législation relative à la RES : voir l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (ordonnance dite « sols pollués »).

Pour en savoir plus sur les modalités techniques de la RES : voir l’autorité responsable de la mise en œuvre  de cette législation Bruxelles Environnement

Au niveau des permis d’urbanisme, l’article 13,§ 4 de l’ordonnance dite sols pollués stipule qu’« une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée à charge du demandeur d’un permis d’urbanisme visant un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0, si les actes et travaux objets de la demande de permis, soit comprennent une excavation, soit sont de nature à entraver un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol, soit sont de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol, sur ce terrain et ce avant la délivrance du permis ».

Ainsi, une RES est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le terrain est répertorié en catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol :

La catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol est la catégorie attribuée à toute parcelle cadastrale de la Région de Bruxelles-Capitale pour laquelle existe une présomption de pollution (telles que les parcelles qui abritent ou ont abrité des activités à risque et qui n’ont généralement pas encore fait l’objet d’une étude de sol par forages et analyses). Pour consulter la carte de l’état du sol : voir site de Bruxelles Environnement.

  • Les travaux consistent en l’un des cas suivants :
    • soit comprennent une excavation,
    • soit sont de nature à entraver un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol,
    • soit sont de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol.

 

Voici un listing indicatif des travaux concernés ou non concernés par la RES :

Types de dossiers devant être concernés :

Les actes et travaux suivants, sis hors voirie, entrent dans le champ d’application de l’article 13,§ 4 (hormis les dossiers non concernés repris en seconde liste, ci-dessous)  :

  • l’excavation de sol, y compris pour les chantiers ;
  • toute modification du relief du sol, par terrassement (déblai ou remblai) ;
  • la modification de l’emprise au sol des constructions ;
  • la modification du taux d’imperméabilisation du terrain ;
  • la suppression d’un accès à une parcelle reprise en catégorie 0 (entravant de ce fait tout traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol) ;
  • tous travaux ou toutes modifications de l’affectation/destination au sous-sol ou au rez-de-chaussée qui accroîtraient l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol, notamment les projets prévoyant la présence accrue d’enfants, la présence accrue nocturne (ex. logement), l’installation d’un puits de captage, d’une activité agricole.

 

Types de dossiers non concernés :

Les travaux ou travaux suivants n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 13,§4:

  • les actes et travaux en voirie ;
  • les actes et travaux - y compris les changements d’affectation/destination - aux étages des constructions ou sur la toiture ;
  • les actes et travaux d’aménagement intérieur au sous-sol et au rez-de-chaussée, qui ne modifient pas le gros-œuvre ; 
  • les modifications en façade qui n’exigent pas d’excavation de terre y compris les modifications de châssis ;
  • les excavations de terre pour la pose de pylône, de poteau d’éclairage, de totem ou de panneau publicitaire dans le domaine privé ;
  • l’exécution de tranchées nécessaires à la pose de câbles ou de canalisations ;
  • l’abattage d’arbres, y compris le dessouchage.      

 

Si une RES est requise, elle devra être réalisée avant la délivrance du permis d’urbanisme relatif aux travaux envisagés. A défaut, le permis d’urbanisme ne pourra pas être délivré. Le demandeur de permis d’urbanisme doit alors intégrer l’un des documents suivants dans son dossier de demande :

  • soit, la déclaration de conformité de la RES établie par Bruxelles Environnement,
  • soit, l’engagement de produire cette RES avant la délivrance du permis d'urbanisme sollicité.

Vous trouverez ici un modèle de lettre d’engagement à réaliser la RES avant la délivrance du permis d’urbanisme.

Enfin, une fois le permis d’urbanisme obtenu, si des travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en œuvre du permis, celui-ci est suspendu de plein droit jusqu’à la constatation par Bruxelles Environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables à l’exécution du permis d’urbanisme. Il ne peut donc pas être mis en œuvre. Le délai de péremption du permis est suspendu également.

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