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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

Cet arrêté abroge, d’abord, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. Cette abrogation est effective depuis le 8 mai 2019, soit le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 7 mai 2019.

Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 17 mai 2019, concrétise la réforme du CoBAT et, plus spécifiquement, les modifications apportées à l’article 6 dudit Code.

L’arrêté en question a été publié au Moniteur Belge le 06.05.2019. Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif au comité d’accompagnement visé à l’article 175/4 du CoBAT et à l’article 22 de l’ordonnance du 05/06/1997 relative aux permis d’environnement.

L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 7 mai 2019. Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.

4 arrêtés ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois pour la mise-en-œuvre de « l’ordonnance Mobilité ».

L’arrêté du Gouvernement de la RGBC du 13/11/2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte a récemment été modifié par 4 arrêtés .

L’arrêté du Gouvernement de la RGBC du 29/03/2018 relatif aux renseignements urbanistiques a été adopté suite à la récente modification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).