Les renseignements urbanistiques par voie électronique

Introduction

Depuis le 15 janvier 2024, il est possible pour toutes les communes (sauf Evere, Koekelberg et Watermael-Boitsfort) d'introduire et de suivre sa demande de renseignements urbanistiques par voie électronique via la plateforme "IRISbox", le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise.

Accéder au formulaire de demande en ligne

Cliquez ici pour accéder au formulaire électronique de demande de renseignements urbanistiques.

Utilisation du formulaire de demande en ligne

Se connecter

Pour accéder au formulaire en ligne de demande de renseignements urbanistiques, vous devez vous authentifier soit avec votre carte d’identité électronique (lecteur de carte et PIN eID), soit avec Itsme (smartphone/tablette/PC et votre PIN Itsme).

Documents nécessaires
Vous serez invité à fournir une série d’informations et des documents obligatoires dans certains cas:

- Le reportage photographique

Les photos que vous fournissez doivent être récentes, donc ayant été prises durant l’année en cours. Ces photos doivent être représentatives et comprendre une photo de la façade avant, une photo de la façade arrière et une photo de la toiture du bien comme on peut les voir depuis la rue ou depuis l’espace public.

Le reportage photographique complète de manière pratique la description littérale de la construction. Le reportage photographique est fortement recommandé afin de permettre la parfaite compréhension de la situation du bien. Il contribue à ce que votre dossier de demande soit considéré comme effectivement complet.

- Le croquis ou plan 

Le croquis ou plan doit refléter parfaitement la situation de fait du bien. Vous devez indiquer comment votre bien est disposé par rapport aux autres biens. Veillez à renseigner à quoi ressemble la disposition intérieure des différentes unités et/ou des différentes pièces de chaque unité. Veillez aussi à ce que la numérotation des étages dans les croquis ou les plans soient aussi cohérente avec la définition des étages mentionnés dans le descriptif sommaire du formulaire.

Les croquis ou plans sont fortement recommandés car ils permettent de mieux analyser et comprendre la disposition de votre bien. Ils contribuent à ce que votre dossier de demande soit considéré comme effectivement complet. 

- La preuve de paiement des frais de dossiers

Pour consulter les tarifs des frais de dossiers (= la redevance due par demande et par parcelle cadastrale), cliquez ici.

Pour les communes (Evere, Koekelberg, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean et Watermael-Boitsfort, ) une preuve de paiement est nécessaire. Les éléments suivants sont considérés comme preuve de paiement : copie d’extrait de banque ou capture d’écran de virement bancaire. Le numéro de compte donateur doit être bien visible et la communication qui accompagne le paiement doit comporter au minimum les informations suivantes: RU – [ adresse du bien ] 

- Le copie du mandat*

Un document de mandat doit être fourni quand la demande de Renseignements Urbanistiques est introduite par une tierce personne à la place et au nom du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ce bien.

Le mandat doit être signé par le propriétaire du bien ou par le représentant officiel de la société propriétaire du bien.

Si la demande est introduite par un avocat ou un notaire, une copie du mandat n’est pas requise. Il y a toutefois lieu de fournir la preuve de la qualité d’avocat ou de notaire

- Les renseignements relatifs au titre de propriété*

Vous devez fournir un document prouvant l’appartenance du bien, le plus souvent il s'agit du document de titre de propriété, mais un extrait de la matrice cadastrale ou un acte notarié peuvent être recevables. 

- L’extrait du plan parcellaire cadastral 

L'application CadGIS permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique et d’imprimer un extrait de plan. Le plan parcellaire cadastral doit indiquer les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien.

- L’extrait de la matrice cadastrale (fortement recommandé)

L'extrait cadastral est un aperçu contenant les détails de base d'un bien immobilier provenant de l'enregistrement cadastral à une date donnée. L'extrait a pour but d'indiquer qui est enregistré au registre foncier en tant que propriétaire d'un bien immobilier particulier à une date donnée. Un extrait de la matrice cadastrale, indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien, peut servir comme preuve de l'appartenance du bien le cas échéant.

- Autre document pertinent

Vous pouvez fournir d’autres documents si vous estimez qu’ils sont pertinents pour le traitement de votre demande de Renseignements Urbanistiques.