Cadre légal

Vous trouverez ici les références légales les plus utilisées concernant les Renseignements Urbanistiques.

Caractère obligatoire des Renseignements Urbanistiques

Toute personne qui (pour son compte ou à titre d'intermédiaire) met en vente ou loue (pour plus de 9 ans) un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative la situation urbanistique licite du bien ainsi que tous les renseignements précisés dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Ces informations sont fournies par le biais des Renseignements Urbanistiques, document officiel rédigé par l’administration communale. Ce document a pour objectif d'informer le futur acquéreur ou locataire de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien et des dispositions réglementaires régionales ou communales qui s'appliquent à ce bien.

Cadre légal

Pour plus d'information sur le cadre juridique régissant les demandes de renseignements urbanistiques, vous pouvez consulter les pages suivantes :

- Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, qui constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles: CoBAT

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques AGRCB du 28 mars 2018 publié le 23 avril 2018

Pour plus d'information sur le cadre juridique régissant les communications par voie électronique, vous pouvez consulter les pages suivantes :

- Ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale: Ordonnance du 13 février 2014  ou Ordonnance du 13 février 2014 (Moniteur)