Travaux dispensés d'avis

Les demandes de permis d’urbanisme doivent souvent obtenir, pendant leur instruction, l’avis de certaines autorités bien précises (ex : avis du fonctionnaire délégué pour les dossiers communaux, avis de la commune pour les dossiers régionaux traités par le fonctionnaire délégué, avis de la CRMS pour les demandes de permis uniques relatives au patrimoine protégé, l’avis de la commission de concertation, ...)

Néanmoins, dans un certain nombre de cas, même si un permis est toujours requis, la procédure peut se voir allégée par la dispense de l’avis requis par le CoBAT. L’arrêté du 13 novembre 2008 dit « de minime importance » liste tous ces cas de dispense.

Attention, comme pour les dispenses de permis, ces dispenses d’avis ne sont possibles que si le projet ne déroge pas à la législation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...).

Il s’agit entre autres :

• des travaux de transformation et d’aménagement intérieurs qui n’impliquent pas d’accroissement de la superficie de plancher supérieur à 200 m², et pour autant qu’ils
  ne nécessitent ni l’avis de la commission de concertation ni des mesures particulières de publicité ;
• de la modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien ou partie de bien pour autant que la superficie plancher concernée soit inférieure à 200 m² et pour autant que la modification ne nécessite ni l’avis de la commission de concertation ni des mesures particulières de publicité ;
• des travaux de construction, transformation ou modification extérieurs qui n’impliquent pas
  d’accroissement de la superficie de plancher supérieur à 200 m² et pour autant qu’ils ne nécessitent ni l’avis de la commission de concertation ni des mesures particulières de publicité ;
• de la construction d’un mur de séparation entre deux propriétés ;
• du placement de citerne à eau non enterrée et à usage non commercial ;
• des travaux d’aménagement de jardin ;
• de l’abattage d’arbres à haute tige.

La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.