Evaluation des incidences environnementales
Certaines demandes de permis doivent être soumises à une évaluation des incidences environnementales : soit une étude d’incidences, soit un rapport d’incidences. Les annexes A (études d'incidences) et B (rapports d'incidences) du CoBAT fixent les critères soumettant les projets à la réalisation d’une étude ou d’un rapport d’incidences « pour motif urbanistique ».
La finalité de ces analyses est d’informer le public et l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis des incidences positives et négatives du projet sur l’environnement, et de proposer des solutions pour en limiter les nuisances éventuelles.
Les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences (étude d’incidences ou rapport d’incidences) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué (Région), et plus de celle des communes.
« Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings
Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement.
Pour une demande de permis d’urbanisme, les anciens seuils pour les places de parking sont à nouveau applicables, à savoir :
·Projets soumis à étude d'incidences (Annexe A du CoBAT)
- 17) Parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles ;
- 18) garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques ;
·Projets soumis à rapport d'incidences (Annexe B du CoBAT)
- 25) parc de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles;
- 26)garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur, parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques;
- Par conséquent, pour les demandes de permis d’urbanisme, il n’y a plus d’addition des parkings couverts et en plein air. Il faut à nouveau les compter séparément.
A noter que pour les permis d’environnement, la nouvelle liste des installations classées n’a pas fait l’objet d’une annulation, la modification des rubriques sur le stationnement reste donc pleinement applicable pour les PE. »
1. Etudes d’incidences (EI)
Les études d’incidences portent sur des projets susceptibles d’engendrer un impact environnemental important. Elles sont très approfondies et réalisées par des bureaux d’études spécialisés et leur élaboration est suivie par un comité d’accompagnement.(Liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale)
L’étude est réalisée par un bureau d’étude agrée après le dépôt de la demande de permis, sous la supervision d’un comité d’accompagnement composé de représentants des administrations communales et régionales. .
Elles sont motivées notamment par le critère urbanistique de dépassement du seuil de 20 000 m² de bureaux, le critère de création de plus de 200 places de parking ou encore par la taille de certains projets d’infrastructure (voir les projets mentionnés à l’annexe A du CoBAT).
Informations utiles :
Consulter la liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale.
La procédure de demande d’agrément en tant que chargé d’étude d’incidences en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Rapports d’incidences (RI)
Les rapports d’incidences portent sur des projets ayant un impact environnemental moindre que ceux nécessitant une étude d’incidences. Ils sont donc plus simples à réaliser.
Les RI sont élaborés par un expert compétent et figurent dans le dossier de demande.
Le Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) a réalisé un vade-mecum pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider le rédacteur de RI à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’il introduit.
Le critère de réalisation de parkings constitue le motif principal des rapports d’incidences. Ce critère se combine souvent avec d’autres motifs (création d’équipements, construction de bureaux, aménagement dans une propriété plantée, etc.).
- Vade-mecum pour la rédaction d'un rapport d'incidences
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Votre demande de permis / certificat d’urbanisme ou de permis de lotir est soumise à rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous trouverez ci-après quelques précisions qui devraient vous aider dans la conception de ce document.
Ce document existe uniquement en format électronique et peut être téléchargé via ce lien.
- Vade-mecum pour la rédaction d'un rapport d'incidences relatif aux modifications/créations d’infrastructures de transport
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Votre demande de permis / certificat d’urbanisme ou de permis de lotir est soumise à rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous trouverez ci-après quelques précisions qui devraient vous aider dans la conception de ce document.
3. Remarque (RIE) :
Il existe aussi un autre type d’évaluation des incidences environnementales : il s’agit des rapports sur les incidences environnementales (RIE), requis pour l’élaboration de certains plans (ex : PPAS).
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