Octroi ou refus de permis

L'autorité délivrante (le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué selon les cas) peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser.

La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Les décisions se fondent sur la réglementation urbanistique en vigueur et sur la notion de “bon aménagement des lieux”. En effet, un projet peut être conforme à la réglementation, sans pour autant cadrer avec la conception du bon aménagement des lieux forgée par l’autorité. Dans tous les cas, la décision est motivée.

La délivrance du permis peut être assortie de conditions que le demandeur sera tenu de respecter. Dans certains cas, le demandeur devra alors introduire à la commune des plans modifiés respectant ces conditions. Le délai de procédure sera, dans certains cas, suspendu le temps que le demandeur dépose ces plans modifiés.
La délivrance du permis peut également être subordonnée à la réalisation ou au payement de charges d’urbanisme.