Consultation des administrations et instances

L’autorité délivrante peut ou doit, selon les cas, consulter des instances compétentes dans des domaines spécifiques, en leur adressant des demandes d’avis.

Exemples d’instances consultées :

• Collège des bourgmestre et échevins
• Fonctionnaire délégué
• Commission de concertation
• Commission Royale des Monuments et des Sites - CRMS (pour le patrimoine protégé)
• Bruxelles Environnement - IBGE (pour les matières environnementales, telles que les sols pollués, Seveso, Natura 2000, …)
• Bruxelles Mobilité (pour les voiries, espace public, …)
• STIB, SNCB (transports en commun)
• Le Port de Bruxelles
• ...

En règle générale, l’instance consultée dispose de 30 jours pour émettre son avis, sur base d’une copie du dossier qui lui est transmise.

L’avis est consultatif (non contraignant) et aide l’autorité délivrante à prendre sa décision sur l’octroi ou le refus de permis.

Dans certains cas déterminés par le CoBAT, l’avis est conforme (contraignant).
Exemples :

• l’avis du fonctionnaire délégué
• l’avis du collège des bourgmestre et échevins en cas de permis unique avec un changement d’affectation du bien
• l’avis CRMS sur les interventions portant sur un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
• l’avis de la commission de concertation en cas d’avis unanime émis en présence d’un représentant de la Direction de l’urbanisme

Remarque

Lorsqu’il n’y a pas de PPAS ni de permis de lotir à l’endroit où se situe le projet, les demandes de permis qui relèvent de la compétence des communes sont soumises à l’avis du fonctionnaire délégué. Il s’agit d’un avis conforme, les communes doivent donc s’y conformer (elles peuvent néanmoins être plus strictes, par l’ajout de conditions ou en refusant le permis). Le FD dispose d’un délai de 45 jours, l’avis tardif ou l’absence d’avis est réputé favorable.

Dans certains cas, la procédure est allégée et il ne faut pas d’avis du fonctionnaire délégué :

• L’arrêté du 13 novembre 2008 dit « de minime importance » établit une liste de dispenses d’avis FD si la demande de permis respecte les conditions prescrites.
• A la suite d’une modification du CoBAT entrée en vigueur le 1er septembre 2013, l’avis de la commission de concertation peut également, dans certaines conditions, se substituer à l’avis conforme du FD.