Le permis unique

Dans le jargon urbanistique bruxellois, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé, c’est-à-dire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription.

Le permis est dit « unique » parce qu’il regroupe les volets urbanisme et patrimoine (qui, avant l’adoption du CoBAT, nécessitaient deux permis différents).

Attention donc à ne pas confondre ce « permis unique bruxellois » avec le « permis unique » de la Région wallonne. Dans le Code de développement territorial (CoDT) wallon, le « permis unique » vise le document unique dans lequel sont regroupés le permis d’urbanisme et le permis d’environnement délivrés, pour un même projet, par les deux autorités compétentes.

Toutes les demandes de permis qui portent sur un bien au moins partiellement protégé (ou qui fait l’objet d’une procédure de protection au moins partielle) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué au patrimoine (art. 123/2, § 1^er, 3°, du CoBAT). Il s’agit d’un fonctionnaire de la direction du Patrimoine culturel d’Urban.brussels spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier (art. 5 du CoBAT) (Région).

L’avis de la CRMS est obligatoire et cet avis est conforme pour ce qui concerne les parties du bien qui sont protégées (ou qui font l’objet d’une procédure de protection).