Durée de validité du permis délivré
1) Avant la mise en oeuvre du permis
Validité de 3 ans
Les permis délivrés à partir du 1er septembre 2019ont une durée de validité de 3 ans. Les permis délivrés avant le 1er septembre 2019 et non encore périmés à cette date demeurent régis par un délai de péremption de deux ans.
Péremption du permis
2 causes de péremption :
- Le permis est périmé si, dans les trois années de sa notification, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros œuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en œuvre les charges d'urbanisme (art. 101 du CoBAT).
- L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis en tout ou en partie selon les cas.
Remarque : les permis visant à mettre fin à une infraction urbanistique (permis dits « de régularisation ») ne se périment pas et ne peuvent pas être prorogés.
Suspension du délai de péremption
Le délai de péremption du permis est suspendu, de plein droit, durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête à la modification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat.
Prorogation et reconduction du permis
A la demande du bénéficiaire, le délai de trois ans peut être prorogé pour une période d'un an.
La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis ou qu’il a dû en interrompre la mise en œuvre par cas de force majeure ou la nécessité de conclure un marché public.
La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir deux mois au moins avant l'écoulement du délai de préemption. En cas de permis délivré par le Gouvernement sur recours, la demande est adressée au fonctionnaire délégué. Dans les autres cas, elle est adressée à l’autorité qui a délivré le permis. Si l’autorité ne répond pas à la demande de prorogation avant l’échéance du délai de péremption, la prorogation d’un an est automatiquement accordée.
2) Après la mise en oeuvre du permis
Principe : durée illimitée
Une fois mis en oeuvre, les permis d’urbanisme ont une durée de validité illimitée.
Exception : les permis à durée limitée
Certains permis d'urbanisme sont délivrés pour une durée limitée.
Exemples : publicités et enseignes, installations de chantier, antennes paraboliques, actes et travaux temporaires...Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée et ce, en raison de leur nature ou de leur objet : arrêté du 17 mars 2022 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.
Au terme du délai fixé par l’autorité délivrante, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis. Une nouvelle demande de permis portant sur les mêmes actes et travaux ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme à durée limitée peut être introduite.
Pour ce type de permis, l'interruption des travaux autorisés pendant plus d'un an n'entraîne pas sa péremption et ils ne peuvent être prorogés.
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